« M. [M] s’est pourvu en cassation le 8 mars 2021 contre l’ordonnance rendue par le premier président d’une cour d’appel (Lyon, 28 janvier 2021), disant n’y avoir lieu d’ordonner la main-levée de son hospitalisation. 2. Par une décision du 5 février 2021, le directeur de l’établissement a mis fin à la mesure de soins […]
« Attendu qu’il apparaît que M. ne maîtrise pas suffisamment la langue française ; que cependant à aucun moment de la procédure, il n’a pas pu bénéficier d’un interprète en langue arabe tant dans ses rencontres avec les psychiatres que lors de la notification des décisions le concernant ; qu’il s’ensuit qu’il n’a jamais été placé […]
« Si le juge des libertés et de la détention est saisi après l’expiration du délai de huit jours prévu aux 1°et 2° du I ou du délai de quinze jours prévu au 3°du même I, il constate sans débat que la mainlevée de l’hospitalisation complète est acquise, à moins qu’il ne soit justifié de circonstances […]
« Par ailleurs, quant au curateur, il y a lieu de rappeler que si le patient bénéficie d’une mesure de protection, le curateur doit être convoqué en application de l’article 468 du code civil qui prévoit que l’assistance du curateur est requise pour introduire une action en justice ou y défendre. Le défaut d’information et de […]
« Suivant courrier daté du 24 juin 2022, reçu au greffe du juge des libertés et de la détention le 1er juillet 2022, M. a saisi Je juge des libertés et de la détention (…) Les termes de ce courrier ne sont pas équivoques : M. conteste la décision prise par le préfet le 2 mai […]