1.1 Délais de saisine du Juge

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CA Paris 10 Nov 2022 22/00516 ISOLEMENT Mandat Avocat et absence information juge dans les délais

1.7 Principe du contradictoire1.1.1 Saisine avant 72h1.1 Délais de saisine du Juge1.Procédure judiciaire contrôle iso1.8 Procédure orale1.6 Mandat avocat1.Principes généraux de procédureI.PROCEDURE JUDICIAIRE

Sur la recevabilité de la requête C’est à tort que le premier juge a déclaré irrecevable la requête, sans avoir recueilli au préalable les observations des parties sur le moyen soulevé d’office par la juridiction alors que l’article 416 du code de procédure civile dispense l’avocat de justifier d’un mandat. La requête en mainlevée est […]

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CA Paris 6 Sep 2022 22/00403 ISOLEMENT saisine tardive du juge (2mn)

1.1.1 Saisine avant 72h1.1 Délais de saisine du Juge1.Procédure judiciaire contrôle isoIV. ISOLEMENT ET CONTENTION

« En l’espèce, les pièces de la procédure débattues contradictoirement communiquées au juge des libertés et de la détention le 05 septembre 2022 montrent d’une part que la mesure d’isolement a été décidée le 02 septembre 2022 à 10 h 15 mn mais que le juge des libertés et de la détention n’a été informé de […]

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