« « Réponse de la Cour Vu le principe de séparation des pouvoirs, la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III et les articles L.3211-12, L. 3211-12-1, L. 3216-1 et R. 3222-1 du code de la santé publique : 13. Il résulte de la décision du Tribunal des […]
« Réponse de la Cour 4. Il résulte des articles L. 3211-3, L. 3216-1 et R. 3222-2 du code de la santé publique que l’irrégularité affectant un placement en UMD ne peut donner lieu qu’à la mainlevée de ce placement, s’il en est résulté une atteinte aux droits du patient, et n’a pas d’incidence sur […]
« Selon l’article R3222-5 du code de la santé publique, la commission du suivi médical peut se saisir à tout moment de la situation d’un patient hospitalisé dans l’unité pour malades difficiles de son département d’implantation. ElIe examine au moins tous les six mois le dossier de chaque patient hospitalisé dans l’unité. Elle informe la commission […]