Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publication
Vous êtes ici
- Avocats, Droits & Psychiatrie
- Recueil de jurisprudences
- TITRE II : LA PROCÉDURE D’HOSPITALISATION
- CHAPITRE 2 : LES SPÉCIFICITÉS DE LA PROCÉDURE D’HOSPITALISATION
- I. DECISIONS D’ADMISSION ET DE MAINTIEN
- B. Décision de maintien
- 4. Décision sans mention de délai
- CA Versailles, 1er juillet 2015, n°15/04575