Cour de Cassation, 1ère Chambre civ. 11 octobre 2017, n°16-24869 11 Oct 2017 | III. Les nullités de fond (ARTICLE 117 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE) Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publication Poster le commentaire Cliquez ici pour annuler la réponse.Veuillez vous connecter pour laisser un commentaire. Δ