CA Versailles, 20 août 2018, n°18/01256.

“sur le moyen tiré de l’ancienneté du dernier avis médical.

Il résulte des dispositions de l’article L3211-12-1 II que la saisine du juge des libertés et de la détention est accompagnée de l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement d’accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation.