Aux termes de I’article sus visé, le certificat médical d’admission en péril imminent doit exposer qu’à la date de l’admission, existe un péril imminent pour la santé de la personne et constater l’état mental de la personne malade et indiquer les caractéristiques de la maladie et la nécessité de recevoir les soins. En l’espèce, le […]
« En l’espèce si le certificat médical de situation conclut à la nécessité de maintenir la mesure de soins sous contrainte, il est indiqué une amélioration globale avec une stabilisation dans le temps de l’état de Madame, que le discours est cohérent et non désorganisé. Euthymique, Madame critique son geste et reste compliante au traitement […]
« Attendu qu’il résulte du dossier qu’aucun avis à un proche ou à la famille de Monsieur n’a été effectué ni aucune recherche. Que cette violation de l’article L 3212–1 du code de la santé publique a fait grief au patient dont les proches ne sont pas informés est en état de l’assister. Que cette […]
« Sur le moyen tiré de l’absence de dangerosité de C, il ressort de la lecture du certificat médical établi par le Professeur P. que ce dernier indique qu’ à la suite de son examen dans les locaux de l’hôtel de Police de SAINT-MAUR des FOSSES, il a pu constater un état de décompensation psychotique avec […]
Le certificat initial du docteur lu 3 mars 2022 mentionne « agressivité verbale, troubles du comportement à type de destruction de son appartement et des meubles signalement par les agents postaux et communaux d’une déambulation agressive avec propos menaçants et agitation ». Le maire de T. a seulement visé le certificat médical du docteur du […]