« En revanche, il apparaît qu’alors que la Préfecture critique une décision relevant l’absence d’avis non pas de la seule décision d’admission en hospitalisation mais également de son maintien, ce qu’elle n’a pu méconnaître, elle s’abstient à l’appui de sa voie de recours de justifier spontanément d’un avis similaire portant sur sa décision de maintien de […]
« Réponse de la Cour 4. Il résulte des articles L. 3211-3, L. 3216-1 et R. 3222-2 du code de la santé publique que l’irrégularité affectant un placement en UMD ne peut donner lieu qu’à la mainlevée de ce placement, s’il en est résulté une atteinte aux droits du patient, et n’a pas d’incidence sur […]
« il n’est pas justifié que des proches aient été contactés alors que dans les 24 heures de la décision d’admission la fille de a été contactée : Mme été hospitaliée au Centre Hospitalier Henri Ey, LE COUDRAY (28000) sans son consentement, sur le fondement du péril imminent de l’article L 3212-1 du code de la […]
« Sur le défaut de l’information prévue à l’article L 3213–9 Ainsi, alors même que les informations à la famille constituent une obligation de moyen, il appartient au représentant de l’État dans le département, le cas échéant via l’ARS, de produire les éléments qui démontrent qu’il a tenté de joindre la famille ou qu’il n’a pas […]
« Ainsi, alors, même que les informations à la famille constituent une obligation de moyens, il appartient au représentant de l’État dans le département, le cas échéant via l’ARS, produire les éléments qui démontrent qu’il a tenté de joindre la famille ou qu’il n’a pas pu le faire, notamment en l’absence d’identification de parents susceptibles d’être […]