CA Paris 16 Avr 2026 26/00242 SPDTU Absence de justification de relations antérieures du tiers
« L’appelante soutient n’avoir aucun type de relation avec le directeur de I’EPHAD dans lequel elle réside, et qu•elle ne connaît pas personnellement. Il ne s’agit pas, dans un contexte d’absence de consentement aux soins, de rechercher l’adhésion du patient ni le choix par lui d’un tiers « pertinent », mais bien de rechercher l’existence de relations anciennes […]
1ère INSTANCE Paris 15 Avr 2026 26/01089 SPDRE Absence d’arrêtés de maintien et de certificats mensuels
« Attendu que c’est à bon droit que le conseil soulève l’absence de plusieurs pièces clefs au dossier; que le grief pour le patient est caractérisé; qu’il est fait droit à ce moyen sans qu’il soit nécessaire de répondre à l’autre. Il convient dès lors de rejeter la requête et d’ordonner la mainlevée de la mesure. »
1ère INSTANCE Paris 15 Avr 2026 26/01096 SPPI PS Consentement aux soins
« Madame qui fait l’objet d’une admission en soins psychiatriques depuis le 20 juillet 2025, actuellement en programme de soins, en demande la mainlevée par requête en date du 30 mars 2026 reçue au greffe le 10 avril 2026. li résulte du certificat médical de situation rendu par le psychiatre de l’établissement en date du 14 […]
1ère INSTANCE Paris 15 Avr 2026 26/01097 SPPI PS Consentement aux soins
« Il résulte du certificat médical de situation rendu par le psychiatre de l’établissement en date du 15 avril 2026 que Monsieur vient régulièrement en hôpital de jour depuis sa sortie mi janvier. Il n’y a manifestement plus de troubles du voisinage ; le patient est dans le déni de ses troubles et doit poursuivre les […]
CA Paris 24 Mar 2026 26/00171 SPDTU Absence de qualité du tiers absence de relations antérieures donnant qualité pour agir
« En l’espèce, la demande a été formée par Mme en qualité de « psychologue d’une structure d’accueil que fréquente Mme » ainsi qu’elle se présente elle- même et il résulte du courriel de Mme du 04 mars 2026 adressé au premier juge après réception de sa convocation et » au nom de l’équipe d’Oasis, structure d’accueil de […]
