« (…) il résulte des pièces de la procédure que Ie certificat médical ayant entrainé le maintien en hospitalisation sous forme complète de la patiente a été établi en date du 12 décembre 2020 et que (la) notification de ses droits ainsi que de la décision dont le principe est qu’elle doit être « immédiate », […]
« Aussi longtemps que dure la mesure, quelle que soit la forme de la prise en charge, le patient doit chaque mois être examiné par un psychiatre de l’établissement d’accueil qui établit un certificat médical circonstancié afin de préciser l’évolution des caractéristiques des troubles ayant justifié les soins ou leur disparition et si la forme de […]
« Comme cela est soulevé, il résulte de la procédure qu’il nous est incapable de connaître la date exacte de réintégration et d’hospitalisation de l’intéressé, puisqu’il est fait état d’une réhospitalisation le 2 novembre 2020 mais le premier certificat médical a été établi le 3 novembre 2020. Par ailleurs, la décision de réintégration a été établie […]
« 5. Selon l’article L. 3213-3 du code de la santé publique, dans le mois qui suit l’admission en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l’Etat et ensuite tous les mois, la personne malade est examinée par un psychiatre de l’établissement d’accueil qui établit un certificat médical circonstancié confirmant ou infirmant, s’il y […]
« Vu l’article L. 3211-12, I, du code de la santé publique : 4. Il résulte de ce texte que le juge des libertés et de la détention peut être saisi à tout moment aux fins d’ordonner à bref délai la mainlevée immédiate d’une mesure de soins sans consentement se poursuivant sous la forme d’un programme […]