« Le conseil du patient fait valoir qu’en réalité ce dernier n’a pas pu bénéficier de la période d’ observation en ce que les certificats médicaux de 24 et 72 heures ont été tous deux établis le 29 août 2024 à 10 minutes d’intervalle. Dans ces conditions, la procédure est irrégulière, il convient d’en ordonner la […]
« En l’espèce, la décision d’admission sur décision du directeur du centre hospitalier du 7 août 2024 n’a été portée à la connaissance de Mme que le 12 août 2024, soit 5 jours plus tard et il ne résulte pas des pièces du dossier qu’elle n’était pas en mesure de recevoir cette notification. Il en résulte […]
« En l’espèce, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’ensemble des moyens évoqués dans les écritures du conseil du patient, il est constant que ce dernier n’a bénéficié en définitive d’un interprète qu’à l’occasion de l’avis médical pour l’audience et que, plusieurs examens médicaux ont eu lieu sans interprète. Cette circonstance fait grief […]
» La décision du préfet ayant été formalisée le 23 juillet 2024, soit le lendemain, cette décision est irrégulière et il convient de faire droit au moyen soulevé. »
« En l’espèce, M. . est placé en hospitalisation complète depuis plus de trois semaines ; aucun élément du dossier n’explique ni ne justifie le délai de notification de trois jours des deux décisions litigieuses ; notamment il ne ressort pas des certificats médicaux produits que le patient se trouvait dans un état tel qu’il ne […]