4.1 Requalification du PS en HC

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1ère INSTANCE Nanterre 29 Mai 2024 24/01116 SPPI requalification d’un programme de soins en hospitalisation complète et non respect du contrôle obligatoire

4. Programme de soins4.1 Requalification du PS en HC

« Il en résulte qu’au vu des modalités du programme de soins, limitant fortement les sorties du patient en ne prévoyant aucun hébergement à l’extérieur, il s’agit en réalité non pas d’une hospitalisation partielle mais d’une hospitalisation complète avec des sorties de courte durée et de sorties non accompagnées d’une durée inférieure à quarante-huit heures. Dès […]

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CASS.CIV 1ère Paris 4 Mar 2015 14-17.824 SPPI seule une hospitalisation à temps partiel peut faire partie du PS

II.LA MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT4. Programme de soins4.1 Requalification du PS en HC

« Mais attendu que l’ordonnance rappelle, à bon droit, que, s’agissant des mesures prévues par un programme de soins, il incombe au juge de vérifier si l’hospitalisation mise en place constitue une hospitalisation à temps partiel au sens de l’article R. 3211-1 du code de la santé publique et non une hospitalisation complète ; qu’après avoir […]

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