3.3 Respect procédure contradictoire L3211-3

  • Recherche par mot clé

  • Catégorie

  • Date de la décision

    • Du
    • Au

  • Type de mesure

  • Types de controles

  • Types de juridictions

  • Nature de la mesure

  • Reintialiser la recherche

  • Recherche par mot clé

  • Catégorie

  • Date de la décision

    • Du
    • Au

  • Type de mesure

  • Types de controles

  • Types de juridictions

  • Nature de la mesure

  • Reintialiser la recherche

1ère INSTANCE Créteil 10 Juil 2024 24/01632 SPDT Abs recueil des observations avant PDS

3.3 Respect procédure contradictoire L3211-34. Programme de soins

« Le Conseil de —soulève l’irrégularité de la procédure, notamment en ce que sa cliente, qui a bénéficié d’un programme de soins à compter du décembre 2023, n’a jamais été reçue en entretien afin que ses observations sur l’établissement d’un programme de soins soient recueillies, conformément aux dispositions des articles L 3211-3 et R 3211-1 du […]

Lire la suite Télécharger le PDF