« Attendu que Madame a été admise à l’hôpital le 08 décembre 2021 ; que cependant cette décision ne lui a été notifiée que le 13 décembre 2021 soit cinq jours plus tard sans qu’aucun motif ne soit invoqué par l’hôpital; que ce délai anormalement long fait grief à Madame dans la mesure où elle […]
« Attendu que Madame a été admise en psychiatrie sur la base d’un certificat médical du Docteur B en date du 06 décembre 2021 ; que cependant, le dit certificat ne figure pas dans le dossier soumis à l’appréciation du juge des libertés et de la détention ; qu’en l’absence de ce certificat, la procédure doit […]
La décision d’admission ou de maintien en hospitalisation complète peut satisfaire à l’exigence de motivation en se référant au(x) certificats(s) médical/aux circonstancié(s), à condition de s’en approprier le contenu et de joindre ce certificat à la décision. « En I’espèce, les signataires des décisions d’admission et de maintien en hospitalisation complète de Madame exposent s’approprier les […]
« En l’espèce. aucun élément au dossier n’indique la décision d’admission du 20 octobre 2021 a été notifiée au patient. ni qu’une telle notification aurait été impossible compte tenu de son état clinique, ni qu’il a été informé de ses droits dans le cadre de cette mesure avant la notification de la décision de maintien en […]
« En l’espèce, Madame fait l’objet dune mesure d’hospitalisation complète, sur décision d’admission du directeur de l’établissement d*accueil du 19 octobre 2021 , prise sur la demande de Mme Michèle G., première adjointe au maire de Chatou, ville de résidence de la patiente. Aucun élément n’indique que ce tiers demandeur soit un membre de la famille […]