« C’est à juste titre que le conseil de M. fait état de l’irrégularité affectant la procédure d’hospitalisation sous contrainte de M. à la demande d’un tiers en urgence, au motif, en application de l’article L. 3222-1 du CSP que, dans le cas d’espèce, les deux certificats médicaux de 24 heures et de 72 heures ont […]
« Si le directeur d’établissement peut effectivement procéder, dans ses décisions. par référence aux certificats médicaux sans en reproduire les termes„ lesdits certificats doivent alors être annexés à la décision afin de répondre aux impératifs de motivation de la décision, En l’occurrence. si la décision d’admission vise expressément le certificat médical en précisant son auteur. ainsi […]
« L’article L3213-1 du code de la santé publique prévoit l’admission d’une personne en soins psychiatrique sous le régime de l’hospitalisation complète. sur arrêté du préfet, au vu d’un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, quand la personne présente des troubles mentaux qui nécessitent des soins et compromettent la sûreté […]
« 10. Selon l’article R. 3211-12, 1°, quand l’admission en soins psychiatriques a été effectuée à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent, le juge des libertés et de la détention doit avoir, pour statuer, communication d’une copie de la décision d’admission motivée. 11. Selon l’article L. 3216-1, alinéa 1er, l’irrégularité affectant une […]
« En l’espèce, il ressort des éléments du dossier médical transmis au Juge des libertés et de la détention en vue de sa saisine. que les différents médecins qui ont examiné la patiente ont tous souligné la grande difficulté de communication avec elle du fait de la barrière linguistique, Cette absence d’interprète nécessairement causé une atteinte […]