CNP obtenu
CA Paris 22 Avr 2026 26/00260 SPDRE Absence de motivation de l’arrêté de maintien et absence de constatation de réunion des conditions de l’article L3213-1
« Il est effectivement observé que ni la décision de maintien des soins sans consentement en date du 27 mars 2026, ni l’ordonnance du magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Paris ne caractérisent un risque d’atteinte persistant à l’ordre public ou à la sûreté des personnes en raison […]
CNP obtenu
CA Douai 18 Avr 2026 26/00037 SPDT Défaut d’information de la CDSP par le directeur de la décision d’admission
« En l’espèce X soutient, pour la première fois à hauteur d’appel qu’n défaut d’information de la Commission Départementale des Soins Psychiatriques lui fait nécessairement grief et justifie de prononcer la mainlevée de la mesure. Bien qu’invité à présenter ses observations en défense à ce moyen nouveau, l’intimé n’a pas fait diligence et n’a pas d’avantage […]
CNP obtenu
CA Paris 17 avril 2026 n°26/00248 SPDT Absence notif déc maintien mensuelle et droits (sur requête facultative)
« En l’espèce, li n’existe au dossier aucun élément de nature à s’assurer que M. … a été informé de la décision mensuelle de maintien en hospitalisation sans consentement du 23 mars 2026 puisque si l’imprimé avec l’indication des droits, voies de recours et garanties figure au dossier, aucun accusé de réception soumis à la signature […]
CNP obtenu
CA Paris 17 Avr 2026 26/00247 SPDTU Absence de preuve d’info à la CDSP et mlv iso
« Selon l’article L 3223-1 du code de la santé publique, la commission départementale des soins psychiatriques peut notamment proposer au juge du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil d’une personne admise en soins psychiatriques en application des chapitres Il à VI du titre Ier du livre I ou de l’article 706-135 […]
CNP non obtenu
CA Paris 17 Avr 2026 26/00250 SPDT MLV pas d’info de la CDSP
l’article R.3223-8 exige la communication par le directeur d’établissement à la CDSP des décisions d’admission, maintien et de renouvellement et des décisions levant ces mesures ainsi que des décisions de prise en charge sous une autre forme que celle d’une hospitalisation complète. II se déduit de cette généralité que la décision de réintégration en hospitalisation […]
