« 6. La cour d’appel a retenu que la décision d’admission en soins sans consentement avait été prise et notifiée le lendemain de l’admission du patient dans l’établissement, un dimanche, par un directeur d’astreinte avec des contraintes temporelles inhérentes à la nécessité légale de contacter l’entourage, avant une admission pour péril imminent. 7. Elle a […]
« En l’espèce, le délai compris entre le 12 juiIlet 2024, date de la décision portant maintien d’une mesure en soins psychiatrique et la notification au patient, soit 21 octobre 2024 ne peut pas être considéré comme « le plus rapidement possible ». En effet, aucun élément ne justifie ce retard de notification, d’autant que X […]
« Vu les articles L. 6143-7, D. 6143-33 et D. 6143-34 du code de la santé publique : 1. En application de ces textes, si le directeur de l’établissement hospitalier peut donner délégation de signature, celle-ci doit mentionner la nature des actes délégués. 2. Pour maintenir la mesure et écarter l’irrégularité de la décision d’admission […]
« Sur l’absence d’interprète au cours de la procédure d’hospitalisation sous contrainte : Il ne ressort pas des éléments du dossier que le patient a été assisté d’un interprète durant la procédure d’hospitalisation sous contrainte. Il n’est d’ailleurs pas fait mention du fait que les médecins aurait eu recours à un interprétariat, ou que le patient […]
« Un bulletin de situation du GHU de Paris, « site Lasalle » fait état d’une hospitalisation sur ce site du 23 août au 6 septembre 2024. L’intéressé soutient, sans être utilement contredit par l’administration signataire de la décision d’admission, que depuis qu’il a été conduit à l’hôpital de Lariboisière par des fonctionnaires de police, le 21 août, […]