Il ressort des pièces de la procédure que le patient a bénéficié d’un interprète qu’au moment de sa prise en charge au niveau du CPOA. En revanche il ne figure aucune mention sur les certificats des 24h et des 72h et aucune des décisions ne lui ont été notifiées, qu’il s’agisse de l’admission ou du […]
« Il n’est pas établi que les informations sur la situation du patient, les notifications des décisions le concernant et l’information sur ses voies de recours aient été réalisées en langue arabe. Ceci porte nécessairement atteinte aux droits du patient qui n’a pu être en mesure de les exercer. Il y a lieu en conséquence (…) […]
Aux termes de l’article L 3212-3 du code de la santé publique, en cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, le directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul […]
« Attendu que le conseil soulève l’absence d’arrêté préfectoral de maintien et la notification tardive de l’arrêté d’admission; qu’il y a lieu de faire droit à ces moyens au vu de l’état de la procédure Il convient dès lors de rejeter la requête et d’ordonner la mainlevée de la mesure. »
« Attendu que le conseil soulève à juste titre al notification tardive de la décision d’admission; Que d’autre part la recherche d’un tiers n’est pas caractérisée avant le choix fait de la mesure en péril imminent ; Il convient dès lors de rejeter la requête et d’ordonner la mainlevée de la mesure. »