CNP non obtenu
1ère INSTANCE Lille 16 Sep 2026 26/01288 SPDTU Absence de notification Récépissé vierge
« il ressort de la procédure la présence du récépissé de notification de la décision de maintien qui est totalement vierge de sorte qu’il n’apparaît pas que cette décision ait été notifiée au patient ce dont il résulte une atteinte aux droits de ce dernier »
CNP non obtenu
CA Paris 16 Sept 2026 26/00629 SPDT dépassement du délai de 48 heures en urgences d’autant plus que contention chimique et mécanique
« Au regard de ce texte, la violation du délai de 48 heures pour le transfert vers l’établissement spécialisé rend irrégulière la procédure (Cass civ 1ère, 3 décembre 2025, n° 24-16769 P). En l’espèce, il est établi que Mme a été hospitalisée aux urgences de l’hôpital Tenon à Paris dès le 15 août 2026 avant 16 […]
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1ère INSTANCE Versailles 11 Sep 2026 26/01884 SPDRE Notification tardive décisions admission et maintien (2 et 4 j )
« Il résulte des pièces de la procédure que l’arrêté d’admission en soins psychiatriques sans consentement du 2 septembre 2026 n’a été notifié au patient, avec l’énoncé de ses droits, que le 4 septembre 2026, soit un délai de deux jours. De même, l’arrêté de maintien du 4 septembre 2026 n’a été notifié, avec rappel des […]
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Paris 8 Sep 2026 26/02705 SPPI Décision de maintien non signée
« En l’état, la décision de maintien de l’intéressé daté du 31 août 2026 n’est pas signée et son auteur ne peux donc être identifié. Il est fait droit à ce moyen d’irrégularité. Il convient dès lors de rejeter la requête et d’ordonner la mainlevée de la mesure. »
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Paris 1 Sep 2026 26/02637 SPDTU Certificat de 72h sans examen et absence d’avis motivé
« Attendu que par certificat médical de 72h du 25 août 2026 à 15h50, le Docteur FAVEZ a constate que la patiente n’ était pas présente puisqu’hospitalisée à Cochin pour des soins somatiques urgents et que la psychiatre précise expressément qu’elle n’a pas pu voir la patiente de sorte que le directeur de l’hôpital Henri EY […]
