CNP non obtenu
CA Paris 8 Juin 2026 2600367 SPDRE REINT Nullité ordonnance non motivée et rétroactivité décision réintégration
Sur la nullité de l’ordonnance déférée : Aux termes de l’article 455 du code de procédure civile : « Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d’un visa des conclusions des parties avec l’indication de leur date, Le jugement doit être motivé. » En application […]
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CASS.CIV 1ère Paris 3 Juin 2026 25-14.193 SPPI défaut de notification de la décision de maintien, l’information par le médecin dans le certificat de 72h de vaut pas notif
Pour écarter le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure et autoriser le maintien de la mesure de soins sans consentement, après avoir constaté que l’encadré de la décision du 11 janvier 2025 réservé à la signature de la patiente indiquait que la décision lui avait été remise le « 11/01/2025 » avec la mention […]
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CA Paris 2 Juin 2026 26/00359 SPDT Tardiveté décision d’admission- seule la personne concernée peut se prévaloir d’un droit à la santé
« De la confrontation de ces éléments, il résulte que le délai d’élaboration de la décision a dépassé les quelques heures, et que le délai strictement nécessaire à l’élaboration de la décision n’a par conséquent pas été respecté, alors qu’aucune circonstance particulière, a fortiori insurmontable, n’est invoquée, ni, a fortiori, démontrée. D’un tel retard affectant d’irrégularité […]
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1ère INSTANCE Versailles 28 Mai 2026 26/01115 SPDTU admission erreur sur le certificat médical visé
L’article L.3212-3 du Code de la santé publique précise qu’en cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’ intégrité du malade, le directeur de l’établissement peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade, au vu d’un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d’un […]
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1ère INSTANCE Créteil 28 Mai 2026 26/02371 REINT Absence d’interprète pd mesure atteinte au droit
« En l’espèce, il est soulevé l’irrégularité de la procédure en ce qu’il ne ressort pas des pièces de la procédure que la patiente, ne parlant pas la langue française, ait été assistée par un interprète au cours des différentes étapes de sa prise en charge. Il convient de relever que dans le dernier certificat de […]
