CNP non obtenu
1ère INSTANCE Nanterre 29 Mai 2024 24/01116 SPPI requalification d’un programme de soins en hospitalisation complète et non respect du contrôle obligatoire
« Il en résulte qu’au vu des modalités du programme de soins, limitant fortement les sorties du patient en ne prévoyant aucun hébergement à l’extérieur, il s’agit en réalité non pas d’une hospitalisation partielle mais d’une hospitalisation complète avec des sorties de courte durée et de sorties non accompagnées d’une durée inférieure à quarante-huit heures. Dès […]
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1ère INSTANCE Nanterre 16 Mai 2024 24/01050 SPDTU Certif 72h prématuré
« iI ressort des pièces du dossier que la patiente a été admise en hospitalisation sous contraint par décision en date du 10 mai 2024. à 9h00, suie d’un certificat médical dit des 24 heures établi le même jour à 12h00. … En revanche, la patiente a ensuite été examinée dans cadre du certificat médical dit […]
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CASS.CIV 1ère Paris 15 Mai 2024 22-50.031 SPDT Compétence levée PS
« Vu l’article L. 3211-12 du code de la santé publique : 5. Il résulte de ce texte que le juge des libertés et de la détention peut être saisi à tout moment aux fins d’ordonner à bref délai la mainlevée immédiate d’une mesure de soins sans consentement se poursuivant sous la forme d’un programme de […]
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1ère INSTANCE Versailles 6 Mai 2024 24/01099 SPDTU Absence d’interprète pendant la mesure
« En l’espèce, il ressort des éléments du dossier médical transmis au juge des libertés et de la détention en vue de sa saisine, que la patiente est de nationalité brésilienne et qu’elle ne parle pas la langue française. Aussi, à aucun moment, la mention d’un interprète n’a été portée sur les différents documents médicaux, seul […]
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CA Toulouse 29 Avr 2024 24/00054 REINT En cas de réintégration contrôle du PS, absence de certificat mensuel et décision de maintien
« S’il n’y a pas de contrôle obligatoire et systématique des mesures prenant la forme d’un programme de soins, le JLD peut, dans le cas où il statue à l’occasion de la réadmission d’un patient en hospitalisation complète après échec d’un programme de soins, être amené à contrôler la régularité des décisions ayant maintenu ce programme, […]
