CNP non obtenu
CA Reims 17 Avr 2025 25/00038 SPPI REINT Absence de notif arrété reintégration
« En l’espèce, aucune des pièces transmises à l’appui de sa requête par l’EP[3] de la Marne n’atteste de la notification à Monsieur [B] [C] de la décision de réadmission prise par le Directeur de l’Hopital le 28 mars 2025. En effet, ne figure au dossier qu’une tentative de notification effectuée par deux infirmiers au domicile […]
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CASS.CIV 1ère Paris 9 Avr 2025 24-11.626 PS Régulièrement convoquée, on ne peut reprocher au juge de ne pas avoir entendu l’intéressée qui ne se présente pas
« Réponse de la Cour 6. Il résulte des articles L. 3211-12-2, L. 3211-12-4 et R. 3211-8 du code de la santé publique que, si le premier président, saisi d’un appel d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention, ne peut se dispenser d’entendre à l’audience la personne admise en soins psychiatriques sans […]
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CA Agen 7 Avr 2025 25/00009 PS Annulation décisions reint et maintien non motivées
« En l’espèce, les décisions administratives précitées prises par M. le directeur du centre hospitalier [3] à [Localité 4] (47) et décidant du maintien de Mme [I] [P] en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète dans cette procédure doivent être considérées comme étant irrégulières en ce qu’elles ne comportent aucune motivation et se bornent […]
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1ère INSTANCE Paris 3 Avr 2025 25/00996 SPDTU Notification tardive décision admission
Le conseil de Madame X soulève la notification tardive des décisions d’admission alors même que l’état de santé de sa cliente ne rendait pas ces notifications impossibles. L’article L.3211-3 du code de santé publique prévoit que la personne faisant l’objet des soins psychiatriques est informée le plus rapidement possible et d’une manière appropriée à son […]
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CA Versailles 3 Avr 2025 25/01980 SPDRE notification tardive de la décision d’admission
« En l’espèce, les documents administratifs transmis à la présente juridiction, à sa demande, font ressortir les éléments suivants: l’arrêté préfectoral d’admission du 13 mars 2025 a été notifié et donc porté à la connaissance de l’intéressé le 18 mars 2025. Ce délai de 5 jours qu’aucun élément de la procédure ne permet de justifier est […]
