CNP non obtenu
1ère INSTANCE Versailles 24 Juil 2025 25/01669 SPDT PS Absence de notification des décisions de maintien et des certificats
« L’article L. 1 1 1 1-2 du même code dispose qu’en cas de litige (quant à une information donnée au patient), il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée à l’intéressé dans les conditions prévues au présent article. Cette preuve peut être apportée par tout moyen. […]
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1ère INSTANCE Evry 17 juillet 2025 25/02120 MLV SPDRE tardivité de la décision de réintégration
« En l’espèce, il convient de constater que l’intéressé s’est trouvé hospitalisé sous la contrainte pendant quatre jours, sans aucun titre légal, dès lors que l’arrêté préfectoral de réintégration n’a été pris que le 15 juillet 2025. La tardiveté de la saisine fait nécessairement grief au patient, lequel n’a pas été en mesure de prendre, dès […]
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1ère INSTANCE Cahors 15 Juil 2025 25/00187 SPPI Absence de notification décision admission
« Il est constant que la décision du 4 juillet 2025 et les droits à la patiente quant au recours qu’elle pouvait former contre cette décision ne lui ont effectivement pas été notifiés alors que, comme le relève justement le conseil de la patiente, il ressort des termes même du certificat médical des 24 heures du […]
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1ère INSTANCE Bobigny 11 Juil 2025 25/06140 SPPI Tardiveté du transfert des urgences vers un service psychiatrique
Au visa de l’article L3211-2-3 du code de la santé publique : « l’avocat de la personne hospitalisée (…) soulève plusieurs moyens d’irrégularité : la tardiveté du transfert depuis le service des urgences, dans lequel il a été admis le 25 juin 2025 et placé à l’isolement et en contention la tardiveté de la décision […]
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CA Paris 11 Juil 2025 25/00386 SPDTU Absence de qualité du délégant de signature des décisions d’admission et de maintien
La décision d’admission ou de maintien en soins psychiatriques sans consentement est un acte administratif et ne peut émaner que d’une personne à laquelle la loi attribue compétence pour les édicter et disposant des pouvoirs nécessaires pour les signer ; à défaut, l’acte est entaché d’illégalité et s’agissant d’un moyen relevant de l’ordre public, la […]
