CNP non obtenu
CA Besançon 11 Déc 2025 25/00087 SPDTU Notification tardive décision admission (5j) et maintien (1j)
« En l’espèce, la décision d’admission en soins sans consentement a été prise le 14 novembre 2025. Une décision de maintien est intervenue le 17 novembre 2025. Il ressort des documents intitulés «notification d’une décision en SPSC sur décision du Directeur» que ces deux décisions ont été notifiées à M. [M] le 18 novembre 2025. Or, […]
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Sarreguemines 10 Déc 2025 25/01436 SPDTU Décision admission rétroactive
« Le conseil de soulève l’irrégularité de la décision d’admission en raison de son caractère rétroactif. L’examen du dossier révèle que le certificat médical initial préconisant l’admission en soins psychiatriques a été établi le 30 novembre 2025 à 15h00. Toutefois la décision d’admission du directeur du centre hospitalier spécialisé de Sarreguemines n’a été signée que lendemain, […]
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Paris 10 Déc 2025 25/03791 SPPI Décision admission rétroactive
« En l’espèce, il ne peut qu’être constaté que la décision d’admission intervient le même jour que celle du maintien, à savoir le 5 décembre. Elle doit être considérée comme tardive au vu du fait qu’elle soit prise trois jours après la réalité de l’admission de l’intéressé. Aucune circonstance insurmontable ne permet de justifier ce délai, […]
CNP non obtenu
1ère INSTANCE St Etienne 10 Déc 2025 25/00557 SPDTU défaut examen somatique
Il résulte de l’article L3211-2-2 du code de la santé publique que, dans les 24 heures suivant l’admission, un médecin réalise un examen somatique complet du patient et un psychiatre établit un certificat médical constatant son état mental ; que dans les 72 heures suivant l’admission un nouveau certificat médical est établi dans les mêmes […]
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Paris 9 Déc 2025 25/03765 SPDRE Absence de notification arrêtés de maintien
« Par la suite, le programme de soins a été maintenu sans notification des décisions préfectorales à l’intéressé. Dans ces conditions, il y a lieu d’ordonner une irrégularité de la mesure. Il convient dès lors d’accueillir la requête et d’ordonner la mainlevée de la mesure. »
