CNP non obtenu
1ère INSTANCE St Etienne 10 Déc 2025 25/00557 SPDTU défaut examen somatique
Il résulte de l’article L3211-2-2 du code de la santé publique que, dans les 24 heures suivant l’admission, un médecin réalise un examen somatique complet du patient et un psychiatre établit un certificat médical constatant son état mental ; que dans les 72 heures suivant l’admission un nouveau certificat médical est établi dans les mêmes […]
CNP non obtenu
CASS.CIV 1ère Paris 14 Mar 2018 17-13223 SPDTU Pas besoin établir certificat examen somatique
« Attendu que la réalisation de l’examen somatique prévu à ce texte ne donne pas lieu à l’établissement d’un certificat médical ni ne figure au nombre des pièces dont la communication au juge des libertés et de la détention est obligatoire ; que, dès lors, une simple défaillance dans l’administration de la preuve de son exécution […]
