Selon l’article L. 3216-1 du code de la santé publique, l’irrégularité affectant une décision administrative d’admission en soins psychiatriques sans consentement n’entraîne la mainlevée de la mesure que en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l’objet. En l’espèce, il n’est pas contesté que Madame X est de nationalité roumaine […]
« En l’espèce, il ressort du certificat médical du 27 janvier 2024 que la réintégration de Monsieur XXX en hospitalisation complète a eu lieu ce jour; que pour autant l’arrêté de réintégration n’a été pris que le 31 janvier 2024. Compte tenu du caractère tardif dudit arrêté, la procédure de réintégration est entachée d’irrégularité, devant entrainer […]
Il ne ressort pas des certificats médicaux précités que la mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète constitue actuellement une mesure adaptée, nécessaire et proportionnée à l’état de Monsieur, aucun des certificats médicaux postérieurs au certificat médical initial ne relevant le moindre trouble actuel, le moindre élément délirant, la moindre agitation ou […]
« L’article L 3213-1 du code de la santé publique dispose en outre que les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l’admission en soins nécessaire. L’arrêté préfectoral d’admission doit donc mettre en évidence les troubles mentaux nécessitant les soins, mais également que ces troubles compromettent la sûreté des personnes […]
« L’arrêté du 17 octobre 2023, portant réintégration de en hospitalisation complète est signé par M. Afif Lazrak, « pour le Préfet et par délégation ». Si l’article 43 du décret n a2204-374 du 29 avril 2004 prévoit que le préfet de département puisse déléguer sa signature, encore faut-il que ladite délégation soit produite, afin de pouvoir en […]