« Sans qu’il relève de la compétence du magistrat délégué de céans d’apprécier si un programme de soins pouvait effectivement être établi et un arrêté pris à cet effet le 26 novembre 2021 , il n’en demeure pas moins que le premier juge ayant ordonné la mainlevée de la mesure de soins sans consentement et non […]
» Attendu cependant que ni lors du certificat•médical de 24h ni lors du certificat médical de 72h et ni lors de l’avis motivé en date du 17 janvier 2024 elle a été assistée d’un interprète en langue tagalog qui est apparemment la seule qu’elle parle et comprend puisque son conseil l’a eu au téléphone et […]
« Le conseil de M. fait notamment valoir que l’arrêté préfectoral du 23 octobre 2023 portant maintien de la mesure en soins psychiatriques à l’égard de Monsieur n’a pas été notifié à l’intéressé ce qui lui porte grief notamment du fait que celui-ci n’a pu être informé des voies de recours. En application de l’article L.3211-3 […]
« la décision d’admission du directeur (…) vise la demande du tiers (…) sans mention de son identité le document figurant toutefois parmi les pièces de la procédure. Elle mentionne les deux certificats médicaux établis les 16 et 17 novembre 2023 l’un par un médecin extérieur de l’hôpital et l’autre par un médecin exerçant au sein […]
« Le conseil du patient sollicite la mainlevée de la mesure au motif que la Préfecture ne démontrerait pas en quoi son comportement compromettrait la sûreté des personnes ou porterait atteinte de façon grave à l’ordre public ; En effet, le patient a été interpellé suite à une possible grivèlerie dans un restaurant et il est […]