» Il est exact que Mme a pu interjeter appel et qu’ainsi elle a pu exercer son droit d’accès au juge d’appel, après avoir transmis à son avocat la décision qu’elle avait obtenue directement auprès du greffe. Toutefois, elle est demeurée durant environ 48 heures dans l’incertitude des motifs ayant fondé son maintien en hospitalisation […]
» En l’espèce les appelants contestent l’énonciation de I’ordonnance critiquée en ce qu’elle retient que la requête du préfet datée du 14 mai a été reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 3 juin 2024. Or si le préfet produit 24 pièces listées dans un bordereau, aucune d’entre elles contient […]
Il est établi, et non contesté en défense, que la décision du juge des libertés et de la détention du 3 juin 2024 n’a pas été notifiée à M. Aucun élément de la procédure n’expose les causes ni l’origine de l’absence de notification, n’ayant pas reçu notification de la décision rendue le 3 juin par […]
il n’est pas contesté que Madame est de nationalité américaine et ne s’exprime pas en français, ni ne comprend cette langue. Si certains entretiens avec les médecins ont eu lieu en anglais, il n’est pas établi que les informations sur sa situation, les notifications des décisions la concernant et l’information sur ses voies de recours […]
S’agissant des irrégularités soulevées et plus particulièrement de l’exception d’irrégularité tirée de la notification tardive de la décision du juge des libertés et de la détention du 7 mai 2024 et sans qu’aucun élément probant ne démontre qu’une copie de la décision comportant les voies de recours a été remise antérieurement à Mme, il convient […]