« Il est constant que le curateur d’une personne admise en hospitalisation psychiatrique sans consentement doit être informé de la saisine du juge des libertés et de la détention en charge du contrôle de la mesure et être convoqué par tout moyen, le tout à peine de nullité. ( Civ. 1re, 16 mars 2016). En l’espèce, […]
Il résulte de la combinaison des articles L, 3211-12-1 R. 3211-7 et R. 3211-10 du code de la santé publique et 112 du code de procédure civile, qu’à peine d’irrecevabilité, la requête adressée au juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète est signée par […]
L’avocat de***** fait valoir que l’avis motivé n’a pas été joint au dossier, n’ayant été produit que ce jour. Elle soulève une violation des dispositions de l’article L3211-12-1 qui prévoit : «Il. — La saisine mentionnée au / du présent article est accompagnée de l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement d’accueil se prononçant sur la […]
La délégation de signature accordée par le préfet pour prononcer une mesure d’hospitalisation complète sans consentement n’incluant pas la saisine du juge aux fins de maintien de la mesure dans le cadre du contrôle périodique obligatoire rend dès lors la requête irrecevable (Civ. 1 re, 16 oct. 2024, no 23-14.764). L ‘irrecevabilité de la requête […]
« Pour autoriser la prolongation de la mesure de soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète, après avoir relevé que le préfet avait considéré à tort que le juge d’instruction avait ordonné l’admission en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète au lieu de prendre lui même un nouvel arrêté d’admission en soins […]