CASS.CIV 1ère Paris 18 Déc 2020 20-17.298 SPPI le juge doit vérifier que le péril imminent est caractérisé
« Vu l’article L. 3212-1, II, 2° du code de la santé publique : 8. Il résulte de ce texte que, lorsqu’il s’avère impossible d’obtenir une demande présentée par un membre de la famille du malade ou par une personne justifiant de l’existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui […]
CA Paris 15 Déc 2020 20/00452 SPDRE Non respect du délai de 12 jours pour statuer
« L’article R 3211–30 du code de la santé publique prévoit que l’ordonnance du juge est rendue dans le délai de 12 jours à compter de l’enregistrement de la requête au greffe. Ce délai est porté à 25 jours si une expertise est ordonnée. La remise au greffe d’une demande de mainlevée de soins psychiatriques est […]
CASS.CIV 1ère Paris 15 Oct 2020 20-14.271 SPPI Présence facultative parquet appelant
« 5. Selon l’article R. 3211-7 du code de la santé publique, la procédure judiciaire pour connaître des mesures de soins psychiatriques sans consentement est régie par le code de procédure civile sous réserve des dispositions de la section III du chapitre I du titre I du livre deuxième consacré à la lutte contre les maladies […]
CASS.CIV 1ère Paris 30 Sep 2020 19-19.683 SPPI effet dévolutif de l’appel
« Vu les articles L. 3212-1, II, 2°, L. 3216-1 du code de la santé publique et 73, 74 et 563 du code de procédure civile : 4. Il résulte du deuxième de ces textes que, lorsque le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, […]
CASS.CIV 1ère Paris 30 Sep 2020 19-20.597 SPDRE PS Compétence du juge pour ordonner la mainlevée d’un PS
« Vu l’article L. 3211-12, I, du code de la santé publique : 4. Il résulte de ce texte que le juge des libertés et de la détention peut être saisi à tout moment aux fins d’ordonner à bref délai la mainlevée immédiate d’une mesure de soins sans consentement se poursuivant sous la forme d’un programme […]
