« Lorsqu’une personne est hospitalisée d’abord sur décision du directeur d’établissement, puis ensuite sur décision du représentant de l’Etat, en application de l’article L. 3213-6 du code de la santé publique, le point de départ du délai de saisine du juge, et par là-même du délai dont dispose le juge pour statuer, est-il la date […]
« Il résulte des pièces du dossier que Mme s’est désistée de son appel par courrier daté du 15 juillet 2022. Il s’induit des articles L 3211-12-2 alinéa 2 et L 3211-12-4 du code de la santé publique rendant la présence de l’avocat obligatoire à l’audience du juge des libertés et de la détention et à […]
« Le certificat médical de situation du 8 juillet 2022 établi par le docteur mentionne que « le patient est auditionnable mais non transportable en raison d’un risque de fugue ». Le patient n’a pas été auditionné par le juge des libertés et de la détention et il n’a pas comparu devant la cour. Or, […]
Sur le moyen de nullité tiré de l’absence d’avis du curateur : Il ressort des éléments de la procédure que X est placé sous curatelle: que ce dernier n’a pas été avisé de la procédure d’admission en soins sans consentement et n’a pas été convoqué à l’audience; que cette absence d’information et de convocation du […]
« Vu les articles 609 du code de procédure civile, R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique. 3. Conformément aux dispositions de l’article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. 4. Le pourvoi formé contre le centre hospitalier spécialisé [5], qui n’était pas partie à l’instance, […]