« La requête adressée par l’Établissement de Santé Publique de Ville-Evrard mentionne que Monsieur…fait l’objet d’une mesure de protection judiciaire confiée à l’UDAF93 . Ce service a par conséquent été convoqué à la présente audience. Cependant, par courriel reçu le 07 janvier 2021, l’UDAF93 indiquait ne plus être en charge de la curatelle renforcée de Monsieur. […]
A l’audience. le conseil soulève par ailleurs l’absence de convocation du « mandataire judiciaire » ou d’ élément sur la mesure de protection dot il ferait l’objet, ce qui ne ressort nullement du dossier mais aurait été indiqué par l’intéressé lors de l’entretien avec son conseil et réitéré lors de l’audience, indiquant que si aucun […]
« En l’espèce, M, a indiqué son conseil avoir l’assistance d’un curateur, ce qu’il a confirmé à l’audience en précisant qu’il avait rencontré dernièrement la personne chargée de sa mesure et l’avait informée de l’audience du juge des Libertés et de la détention du 22 décembre 2021 ; que le dossier ne fait pas mention de […]
« M. qui devait être transporté pour être entendu, ne s’est pas présenté à l’audience sans que ne soit justifié aucun motif médical empêchant son audition, ni aucune circonstance insurmontable contrevenant à son audition. En I’absence de tout motif médical constaté dans l’avis motivé d’un médecin et sans caractériser une circonstance insurmontable empêchant I’audition de […]
« II ressort de la procédure que dans la requête saisissant le juge des libertés et de la détention, Ie préfet a expressément indiqué qu’un interprète était nécessaire. M. —ayant indiqué le 22 octobre 2021 qu’il ne souhaitait pas comparaître, Ie greffe n’a pas convoqué d’interprète. Le matin de l’audience, M, —a choisi de se présenter. […]