« Mme X se trouve donc privée de liberté sans aucun titre depuis cette date, dans des circonstances qui, outre le constat que la décision de justice rejetant la décision de justice rejetant la demande de suspension des effets de l’appel n’est pas respecté, portent une atteinte grave à ses droits. Par ces motifs qui se […]
» II résulte des articles 455 et 458 alinéa 1er du code de procédure civile, qu’à peine de nullité le jugement doit être motivé. Il est constant qu’un défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs entraînant la nullité de la décision ( cass. Civ. 2 ème , 29 septembre 2022, n 0 […]
« Le refus de sortie de courte durée constitue une mesure privative de liberté en soi, s’inscrivant dans le cadre de la mesure de soins sous contrainte déjà privative de liberté. Au regard de .la jurisprudence du Conseil constitutionnel en matière de soins sans consentement,que ce soit quant à la mesure d’hospitalisation sans consentement ou quant […]
« Vu les observations (…): – il n’est pas justifié de délégation de signature pour l’adjoint du maire, – l’arrêté préfectoral joint au dossier est daté à la main sans qu’on sache s’il s’agit de la date d’information du patient qui a signé juste à côté, ou la date du document, – il n’est pas […]
M., père de M. , et par sa qualité, étant parent de , pouvant saisir le JLD d’une demande de mainlevée de la mesure de son fils, tel que le prévoit l’article ci-dessus mentionné (6°), a formulé une demande en ce sens par mail en date du 6 juillet 2025. Si ce mail n’a pas […]