« En l’espèce, Madame… été prise en charge aux urgences de l’hôpital d’Avicenne le 17 avril 2022, étant indiqué qu’elle a fait l’objet , dans le cadre de la période d’observation, d’un examen psychiatrique dans cet établissement ayant donné lieu à l’établissement du certificat des 24 heures le 18 avril 2022; elle a ensuite été admise […]
« Attendu cependant qu’en l’espèce, il ressort effectivement de la procédure que le patient a été amené aux urgences par sa famille (sans précision de la date), et que sa sœur a, dès le 30 janvier 2022 rédigé cette demande d’admission; que si le certificat médical initial est en date du 8 février 2022, il ressort […]
« En l’espèce la décision d’admission en soins psychiatriques sans consentement de Mme J. a été prise le 29 février 2020, sur la base du certificat initial établi le même jour. Mais le formulaire de recherche d’un tiers produit par l’établissement d’accueil fait état d’une « entrée » de la patiente le 26 février 2020, ainsi […]
« En l’espèce, le certificat médical initial, établi par le docteur , le 29 février 2020, relève uniquement, pour qualifier la situation de la patiente et établir la nécessité d’une mesure de soins sans consentement : « aurait des propos incohérents, serait victime d’un complot, aurait arrêté son suivi psychiatrique et son traitement neuroleptique, aurait été […]
« 5. Il résulte de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique que la mesure de soins psychiatriques sans consentement commence à la date du prononcé de la décision d’admission. 6. Ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la décision d’admission en soins psychiatriques sans consentement de M. C… était intervenue le 21 […]