1ère INSTANCE Versailles 21 Avr 2023 23/01030 SPDTU admission tardive
A l’audience Madame indique que son hospitalisation se passe très bien et qu’elle souhaite suivre l’avis des médecins et ensuite aller en maison de repos. Sur le moyen de nullité tiré de la tardiveté de la décision d’admission : En l’espèce, la patiente a été hospitalisée le 11 avril 2023. La décision d’admission est datée […]
1ère INSTANCE Versailles 23 Mai 2022 22/01015 SPDTU Décision d’admission tardive
« Sur le moyen de nullité tiré de la tardiveté de la décision d’admission: Il résulte des pièces de la procédure que a été admis aux urgences le 13 mai, que sa cousine a signé une demande d’hospitalisation le 14 mai, qu’un certificat médical initial avec décision d’admission ont été pris le 15 mai 2022; il […]
1ère INSTANCE Bobigny 18 Fév 2022 22/00912 SPDTU MLV déc. postérieure à admission
« Attendu cependant qu’en l’espèce, il ressort effectivement de la procédure que le patient a été amené aux urgences par sa famille (sans précision de la date), et que sa sœur a, dès le 30 janvier 2022 rédigé cette demande d’admission; que si le certificat médical initial est en date du 8 février 2022, il ressort […]
1ère INSTANCE Versailles 10 Mar 2020 20/00380 SPPI Décision admission tardive
« En l’espèce la décision d’admission en soins psychiatriques sans consentement de Mme J. a été prise le 29 février 2020, sur la base du certificat initial établi le même jour. Mais le formulaire de recherche d’un tiers produit par l’établissement d’accueil fait état d’une « entrée » de la patiente le 26 février 2020, ainsi […]
CA Versailles 10 Mar 2020 20/00380 SPDT tardiveté décision admission + absence caractérisation PI
« En l’espèce, le certificat médical initial, établi par le docteur , le 29 février 2020, relève uniquement, pour qualifier la situation de la patiente et établir la nécessité d’une mesure de soins sans consentement : « aurait des propos incohérents, serait victime d’un complot, aurait arrêté son suivi psychiatrique et son traitement neuroleptique, aurait été […]