1ère INSTANCE Dijon 27 Sep 2019 19/00395 SPDRE Décision admission tardive (24h)
II.LA MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT3.Spécificités mesure de soins sans consentement3.1 Décisions d'admission et de maintienDécision admission tardive
« « Qu’il se déduit de ces textes (articles L3213-1 et L3211-3) que la décision du préfet devrait précéder l’admission effective et ne peut donc pas avoir d’effet rétroactif; qu’un délai est toutefois susceptible de s’écouler entre l’admission et la formalisation de la décision administrative; que celle-ci ne peut être retardée que le temps strictement nécessaire […]