CNP obtenu
CA Versailles 18 Déc 2023 23/08368 SPDRE Fugue absence de trouble à l’ordre public
« L’avis du 18 décembre 2023 du docteur BREZAULT indique : « Patient non examinable, a fugué depuis le 21/12/2022 Tout a été mis en œuvre pour la réintégration : le patient n’a pas transmis de numéro de téléphone et n’était pas présent pour l’intervention. Refus de levée de contrainte par la préfecture sur avis médical. […]
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Versailles 15 Déc 2023 23/03216 SPDRE Fugue conditions plus réunies
« Il en ressort qu’il n’est pas établi que le patient présenterait toujours des troubles mentaux et à fortiori, que ceux-ci compromettraient la sureté des personnes ou gravement l’ordre public et ce alors que le patient est en fugue depuis plus d’une année. L’absence de retour en hospitalisation constituant un élément objectif pour considérer qu’il n’a […]
CNP non obtenu
CA Paris 4 Oct 2023 23-00488 SPDTU fugue n’est pas un motif médical non auditionnable
« En l’espèce, après l’établissement le 20 septembre 2023 d’un avis par le Docteur [W] en vue de l’audition de la patiente par le juge des libertés et de la détention , ce médecin a fait parvenir au premier juge un avis de non-audition du 25 septembre 2023. Cet avis qui repose exclusivement sur le risque […]
CNP obtenu
CA Paris 28 Avr 2023 23/00205 SPDRE Fugue,absence d’examen médical depuis un an privant le juge d’un contrôle effectif
« Comme l’a exactement relevé le premier juge, compte tenu de la fugue du patient aucun examen médical récent n’a en réalité pu être effectué de nature à justifier la poursuite de la mesure sous contrainte et à permettre la vérification que les conditions légales sont remplies, et ce depuis le 22 avril 2022, un peu […]
CNP non obtenu
CA Versailles 4 Août 2022 22/04918 REINT Convocation irrégulière
« La requête du 13 juillet 2022 – présentée par l’établissement de santé au juge des libertés et de la détention – précise que Mme F est domiciliée à Rueil Malmaison, rue (domicile de ses parents). L’avis psychiatrique joint à cette requête précise que Mme F est en rupture de traitement et en fugue, et qu’elle […]
