« En l’espèce, aucune preuve de la transmission à la CDSP des éléments prévus par la loi ne figurent au dossier. Cette irrégularité porte concrètement atteinte aux droits de l’intéressée, en l’absence de possibilité de vérifier que c’est organes essentiels dans le dispositif qui garantit les droits des patients, ainsi que ci-dessus rappelé a été mis […]
» l’absence de notification de la décision ordonnant la mainlevée de la mesure d’hospitalisation rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de NANTERRE le 14 mars 2025 et l’absence de la notification de la nouvelle décision d’admission prise immédiatement le 14 mars 2025 par le directeur de l’établissement, font nécessairement grief aux droits […]
« Devant ces incohérences, nous avons contacté les services de l’hôpital qui nous ont indiqué qu’effectivement le patient avait été amené par les pompiers à l’hôpital Saint Louis le 1er mars 2025 et qu’il avait été transféré à l’hôpital Lariboisière en fait de journée où il y était resté jusqu’à son admission à l’hôpital Henry EY […]
» la décision de maintien en hospitalisation complète du I août 2024 n’a été notifiée à M. que le 16 août 2024, soit après 15 jours, alors même qu’il résultait du certificat médical mensuel du 1 er août 2024 que le patient était en état de recevoir cette information ; le fait qu’il ait été […]
« En l’espèce, le conseil de M.fait valoir avec pertinence que les décisions mensuelles de maintien en hospitalisation complète de M.ne sont pas produites pour les mois d’octobre à décembre 2024 inclus, seules étant produites les décisions mensuelles de maintien des 13 septembre 2024 et 3 1 janvier 2025. L’hôpital, sollicité par le greffe aux fins […]