Pour écarter le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure et autoriser le maintien de la mesure de soins sans consentement, après avoir constaté que l’encadré de la décision du 11 janvier 2025 réservé à la signature de la patiente indiquait que la décision lui avait été remise le « 11/01/2025 » avec la mention […]
« De la confrontation de ces éléments, il résulte que le délai d’élaboration de la décision a dépassé les quelques heures, et que le délai strictement nécessaire à l’élaboration de la décision n’a par conséquent pas été respecté, alors qu’aucune circonstance particulière, a fortiori insurmontable, n’est invoquée, ni, a fortiori, démontrée. D’un tel retard affectant d’irrégularité […]
L’article L.3212-3 du Code de la santé publique précise qu’en cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’ intégrité du malade, le directeur de l’établissement peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade, au vu d’un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d’un […]
En l’espèce, Mme a été admise en hospitalisation complète sous contrainte sur décision du directeur le samedi 16 mai 2026. Pourtant, l’acte de notification versé au dossier démontre que l’information sur ses droits et la décision d’admission ne lui ont été délivrées que le lundi 18 mai 2026, soit plus de 48 heures après le […]
En l’espèce, Mme a été admise en soins psychiatriques le samedi 16 mai 2026 à 13h50. L’acte de notification démontre que cette information essentielle ne lui a été délivrée que le lundi 18 mai 2026, soit plus de 48 heures après le début de la mesure de coercition. L’organisation interne de l’établissement ou la survenance […]