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1ère INSTANCE Dijon 27 Sep 2019 19/00395 SPDRE Décision admission tardive (24h)
« « Qu’il se déduit de ces textes (articles L3213-1 et L3211-3) que la décision du préfet devrait précéder l’admission effective et ne peut donc pas avoir d’effet rétroactif; qu’un délai est toutefois susceptible de s’écouler entre l’admission et la formalisation de la décision administrative; que celle-ci ne peut être retardée que le temps strictement nécessaire […]
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1ère INSTANCE Versailles 26 Sep 2019 19/01644 SPPI Atteinte à la dignité, présentation en pyjama à l’audience
« L’article L 3211-3 du Code de la santé publique dispose que lorsqu’une personne atteinte de troubles mentaux fait l’objet de soins psychiatriques en application des dispositions des chapitres II et III du présent titre ou est transportée en vue de ces soins, les restrictions à l’exercice de ses libertés individuelles doivent être adaptées, nécessaire et […]
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CASS.CIV 1ère Paris 11 Juil 2019 19-14.672 SPPI Le médecin rédacteur du certificat initial doit être extérieur à l’établissement
« Mais attendu que l’ordonnance retient que le certificat initial émane d’un médecin du GHU, précisément du site de l’hôpital Sainte-Anne où a été accueillie la patiente ; que de ces constatations, dont il résultait que ce document avait été établi par un médecin d’une structure appartenant au même établissement public que le centre hospitalier d’accueil, […]
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1ère INSTANCE Paris 24 Juin 2019 19/02012 SPPI Médecin admission non extérieur à l’établissement
« Attendu cependant que le CPOA constitue une entité dépendant juridiquement du CHU de Paris–Psychiatrie et Neurosciences, que la charte visant à la formalisation d’une autonomie fonctionnelle du CPOA à l’égard du CHU n’est pas de nature à faire de ce service, une structure juridiquement indépendante, de sorte que les médecins qui s’y trouvent affectés […]
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1ère INSTANCE Paris 27 Mai 2019 19/01673 SPDT conditions non réunies : les deux médecins exercent dans établissement accueil
« Qu’il ressort du registre du conseil national de l’ordre des médecins produit par le conseil de Monsieur … que le docteur T (identifiant RPS n°) ainsi que le Dr D (identifiant RPS n°) ) exercent tous les deux au centre hospitalier Sainte-Anne établissement accueillant Monsieur…; Que la violation des dispositions de l’article L 3212–1 du […]
