1ère INSTANCE Versailles 26 Sep 2019 19/01644 SPPI Atteinte à la dignité, présentation en pyjama à l’audience
« L’article L 3211-3 du Code de la santé publique dispose que lorsqu’une personne atteinte de troubles mentaux fait l’objet de soins psychiatriques en application des dispositions des chapitres II et III du présent titre ou est transportée en vue de ces soins, les restrictions à l’exercice de ses libertés individuelles doivent être adaptées, nécessaire et […]