1ère INSTANCE Sarreguemines 9 Jan 2023 23/00008 SPDRE Décision d’admission tardive
» Un délai raisonnable doit permettre à l’hôpital de prendre une décision d’admission, mais en l’espèce, plus de 12 heures se sont écoulées à compter de l’admission effective du patient. Le juge des Libertés et de la détention n’ayant pu exercer son contrôle de façon éclairé, cela porte nécessairement grief à Monsieur. «
1ère INSTANCE Paris 14 Déc 2022 22/04139 SPPI Absence notif déc. admi. et maintien
« Il y a lieu de relever qu’en début d’audience Monsieur avait sollicité son maintien en hospitalisation sous contrainte sous réserve qu’il bénéficie de permissions de sortir ; qu’à l’issue des irrégularités soulevées il a modifié sa demande pour solliciter la mainlevée intégrale de la décision ; Qu’il ressort de l’examen des pièces du dossier que […]
CASS.CIV 1ère Paris 14 Déc 2022 21-19.287 SPDT Le tiers n’intervient pas dans la décision de maintien
« 4. Il résulte de l’article L. 3212-7 du code de la santé publique que le tiers à l’origine de la demande d’admission n’intervient pas lors de son maintien, décidé par le directeur d’établissement d’accueil au vu d’un certificat médical circonstancié établi par un psychiatre exerçant dans cet établissement et indiquant si les soins sont […]
1ère INSTANCE Nanterre 2 Déc 2022 22/01924 SPDTU motivation certif. médical copier coller
En l’espèce, le certificat médical initial du 23 novembre 2022 établi au sujet de Mme —est rédigé en des termes presque identiques à ceux du certificat médical rédigé le même jour au sujet d’un autre usager admis en hospitalisation complète, ce qui soulève une interrogation sur la conduite d’investigations spécifiques relativement à I’état de la […]
1ère INSTANCE Paris 24 Nov 2022 22/03910 SPDRE Notif tardive arrêté préfectoral
Attendu que Monsieur a été hospitalisé sous contrainte par décision préfectorale du 15 novembre 2022 ; que cette décision et ses droits ne lui ont été notifiés que le 17 novembre 2022 alors que les certificats médicaux, notamment du 16 novembre 2022, établissaient qu’il était en état de faire valoir ses observations que dès lors […]
