CNP non obtenu
1ère INSTANCE Versailles 31 Mar 2026 26/00671 SPDT Notif tardive déc.admi ne pallie pas carence notif initiale
« Il ressort des pièces de la procédure que la patiente n’a jamais reçu notification de la décision initiale d’admission en soins psychiatriques sans consentement du 21 mars 2026, ni des droits qui y sont attachés. Le formulaire de notification porte la date du 21 mars, mais la seule mention explicative qu’il contient est datée du […]
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1ère instance Paris 27 mars 2026 n° 26/00897 SPPI MLV décision d’adm formalisée 7 jours après admission effective (personne « non auditionnable »)
« A l’audience, le conseil de Madame…a soulevé l’irrégularité de la procédure au motif du caractère tardif de la décision d’admission. Qu’il y a lieu de faire droit à cette argumentation dès lors que la décision d’admission a été formalisée le 25 mars 2026, soit sept jours après son admission effective; que ce délai d’une semaine […]
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1ère instance Paris 27 mars 2026 n°26/00893 SPDRE MLV CM 72 H établi 20 min après le CM 24H
« A l’audience, le conseil de Monsieur… a fait valoir que al procédure était irrégulière au motif de l’absence d’atteinte grave à l’ordre public, du non-respect de la période d’observation et de l’irrégularité de la notification des décisions d’admission et de maintien des soins. Qu’il y a lieu de constater que le certificat médical de 24h […]
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1ère INSTANCE Strasbourg 27 Mar 2026 26/00460 PS défaut d’information de la CDSP
« En l’espèce, le conseil du patient soutient que la procédure est irrégulière considérant que la CDSP n’a pas été informée de la décision de placement sous programme de soins, pas plus qu’elle n’a été destinataire des certificats mensuels, de sorte que les articles R3223-8 et L3212-9, L3212-5 et L3212-7 auraient été violés. Il résulte en […]
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1ère INSTANCE Nanterre 25 Mar 2026 26/00665 SPDT Décision d’admission tardive (4 j)
« En l’espèce il ressort des éléments de la procédure que le certificat médical initial pour l’admission en soins psychiatriques a été établi le 15 mars 2026 à 10h33 par le Docteur PORPIGLIA. La décision d’admission en soins psychiatriques sans consentement a été prise par le directeur de l’établissement le 19 mars 2026 et notifiée au […]
