CA Paris 28 Avr 2023 23/00202 SPDRE PS Absence de notification de la décision de maintien
« En l’espèce, l’arrêté préfectoral de maintien du programme de soins du 3 juin 2022 n’a pas été notifié au patient pas plus que celui du 17 août 2022; ces absences de notification sont irrégulières et ont nécessairement fait grief à l’intéressé qui n’a pas été en mesure de contester ces arrêtés et de demander la […]
CA Paris 28 Avr 2023 23/00200 SPPI Notification des décisions d’admission et de maintien
« En l’espèce, il n’est pas établi que Mme … ait reçu notification de la décision d’admission du 4 avril 2023 ni de la décision du 7 avril 2023 maintenant les soins, les formulaires de notification de ces décisions, comprenant en outre les mentions de ses droits, n’étant pas remplis et étant entièrement vierges, ce qui […]
1ère INSTANCE Bordeaux 27 Avr 2023 Biffé SPDRE Absence certificat médical circonstancié
« En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que par arrêté du 20 avril 2023, le maire de Bazas a pris à l’encontre de Mme des mesures provisoires fondées sur L. 3213-2 du code de la santé publique, L’admission en soins sans consentement qui en est résultée était fondée sur simple avis médical établi par […]
1ère INSTANCE Créteil 21 Avr 2023 23/01838 SPDTU Retard notification droit
Il résulte du certificat médical de 24 heures la description d’un état mental du patient ne lui permettant pas d’être informé du projet de maintien de soins, ce qui rendait impossible la notification de la décision administrative d’admission ; en revanche, le certificat médical de 72 heures indique que le patient a été informé du […]
1ère INSTANCE Versailles 21 Avr 2023 23/01030 SPDTU admission tardive
A l’audience Madame indique que son hospitalisation se passe très bien et qu’elle souhaite suivre l’avis des médecins et ensuite aller en maison de repos. Sur le moyen de nullité tiré de la tardiveté de la décision d’admission : En l’espèce, la patiente a été hospitalisée le 11 avril 2023. La décision d’admission est datée […]
