« En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que par arrêté du 20 avril 2023, le maire de Bazas a pris à l’encontre de Mme des mesures provisoires fondées sur L. 3213-2 du code de la santé publique, L’admission en soins sans consentement qui en est résultée était fondée sur simple avis médical établi par […]
Il résulte du certificat médical de 24 heures la description d’un état mental du patient ne lui permettant pas d’être informé du projet de maintien de soins, ce qui rendait impossible la notification de la décision administrative d’admission ; en revanche, le certificat médical de 72 heures indique que le patient a été informé du […]
A l’audience Madame indique que son hospitalisation se passe très bien et qu’elle souhaite suivre l’avis des médecins et ensuite aller en maison de repos. Sur le moyen de nullité tiré de la tardiveté de la décision d’admission : En l’espèce, la patiente a été hospitalisée le 11 avril 2023. La décision d’admission est datée […]
« En l’espèce, l’hospitalisation de Madame s’est poursuivie au-delà de la période visée à l*article L. 3211-2-2 sans qu’une décision administrative n’ordonne le maintien de la mesure, La mainlevée de la mesure doit être ordonnée. »
« Sur la saisine de la commission départementale des soins sans_consentement Il résulte des débats que la preuve du respect de l’exigence posée par les dispositions de l’article L 3223-1 du code de la santé publique n’est pas versée. Il en résulte une irrégularité procédurale faisant grief dès lors que cette transmission constituait non pas une […]