1ère INSTANCE Versailles 11 Juil 2024 24/01709 SPDTU Décision admission tardive
« en l’espèce, le père du patient a soutenu à l’audience que son fils avait été admis aux urgences depuis le 30 juin 2024 et sanglé à compter de cette date, ce qui constitue une mesure de contrainte nécessitant la mise en œuvre d’une admission en soins contraints dans les plus brefs délais. Ces propos sont […]
CA Versailles 11 Juil 2024 24/04223 SPDRE défaut de motivation de l’admission
Lorsque la mesure est prise par le préfet, ces certificats médicaux n’ont pas à mentionner que les troubles « compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte defaçon grave à l’ordre public », cette qualification relevant des seuls pouvoir du préfet (Civ 1 28 mai 2015 n 14-15686). Il en résulte que le préfet peut […]
1ère INSTANCE Créteil 10 Juil 2024 24/01632 SPDT Abs recueil des observations avant PDS
« Le Conseil de —soulève l’irrégularité de la procédure, notamment en ce que sa cliente, qui a bénéficié d’un programme de soins à compter du décembre 2023, n’a jamais été reçue en entretien afin que ses observations sur l’établissement d’un programme de soins soient recueillies, conformément aux dispositions des articles L 3211-3 et R 3211-1 du […]
1ère INSTANCE Paris 6 Juin 2024 24/01749 SPDTU Absence dernière page certificat 72h
En l’état des pièces versées au dossier, la suite de la première page du certificat de 72h établi le 31 mai 2024 par le Docteur BENAYOUN Eytan psychiatre de l’établissement est manquante de la saisine soumise, cette absence de pièce ne permettant pas au juge des libertés et de la détention d’exercer la contrôle prévu […]
1ère INSTANCE Paris 5 Juin 2024 24/01738 SPDRE PS Défaut de notification arrêté de maintien
« En l’état, il ne ressort pas des pièces du dossier, une notification à l’intéressé de l’arrêté du 6 mars 2024. Cet arrêté précise dans sa motivation que » le certificat médical ayant été établi sur dossier, le patient n’a pu être ni informé du projet de maintien de la meure de soins sous contrainte, ni […]
