CNP non obtenu
1ère INSTANCE Cahors 13 Mai 2025 25/00124 REINT Défaut de notification au patient des décisions de renouvellement de programmes de soins
« Par suite, il est donc nécessaire que les décisions de maintien du programme de soins soient notifiées au patient, dans la mesure où elles servent de fondement à la décision de réadmission. A ce titre, le conseil de…. invoque au soutien de sa demande de mainlevée de l’hospitalisation complète l’absence d’information au patient des décisions […]
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Cahors 13 Mai 2025 25/00124 SPPI REINT Pas de preuve de la notif des décisions de maintien mensuelles en PS
« Par suite il est donc nécessaire que les décisions de maintien du programme de soins soient notifiées au patient, dans la mesure où elles servent de fondement à la décision de réadmission. A ce titre, le conseil de—invoque au soutien de sa demande de mainlevée de l’hospitalisation complète, l’absence d’information au patient des décisions de […]
CNP non obtenu
CA Nancy 2 Mai 2025 RG 25/00888 SPDT PS certificats menuels et évaluation annuelle non circonstanciés
« Cependant, force est de constater que depuis la mise en place du programme de soins le 21 février 2025, les différentes pièces médicales communiquées n’apparaissent pas suffisamment circonstanciées, ne faisant que reprendre les unes après les autres les mêmes éléments sans mention d’évolution, ni de détails, et révèlent même une certaine contradiction quant à la […]
CNP non obtenu
CASS.CIV 1ère Paris 30 Avr 2025 23-23.390 SPDRE Absence info CDSP porte atteinte aux droits même si CDSP inactive et 706-135
« 9.Il s’en déduit que l’absence d’information de la commission départementale des soins psychiatriques sans consentement, consécutive à son inactivité dans le département, des décisions d’admission et de maintien des soins sans consentement peut porter atteinte aux droits de la personne concernée en la privant de l’éventualité que cette commission, examinant sa situation, sollicite la levée […]
CNP obtenu
CA Paris 30 Avr 2025 25/00257 SPDTU MLV tardiveté et rétroactivité décision admission
« Il résulte de l’article L. 3211-3, b) du code de la santé publique que toute personne faisant l’objet de soins psychiatriques contraints est informée le plus rapidement possible, d’une manière appropriée à son état de la décision d’admission et dès l’admission ou aussitôt que son état le permet, de sa situation juridique, de ses droits, […]
