CA Paris 18 Mar 2026 26/00161 REINT Absence de notification de l’arrêté de réintégration
« En l’espèce, l’arrêté de réintégration du 27 février 2025 n’a pas été notifié à M. X et il n’existe pas d’élément permettant d’affirmer que cette absence durable aurait été justifié par son état de santé, étant relevé que les arrêtés précédents des 06 août et 11 décembre 2025 ne l’avaient pas d’avantage été, de même […]
CA Paris 18 Mar 2026 26/00502 SPDTU notification tardive décision d’admission (4j) et maintien (2j)
La notification des décisions d’admission et de maintien ont été faites 4 jours après l’admission pour la première et 2 jours pour la deuxième. La mainlevée de la mesure ne peut donc qu’être prononcée.
CA Paris 17 Mar 2026 26/00153 SPPI Transfert au delà 48h urgences déc.admission tardive
« L’article L.3211-2-3 du code de la santé publique dispose que » Lorsqu’une personne remplissant les conditions pour être admise en soins psychiatriques prévues aux chapitres II et III …est prise en charge en urgence par un établissement de santé qui n’assure pas.. la prise en charge des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques au titre […]
CA Paris 17 Mar 2026 26/00175 SPPI Décision admission rétroactive; absence de notification des déc. admi et maintien
» En I’espèce, la décision d’admission est en date du 26 février 2026 sans indication d’heure et mentionne prendre effet à compter de la veille, au visa d’un certificat établi par le Dr T et du 25 févier 2026 sans mention d’heure. De la confrontation de ces éléments, il résulte que le délai strictement nécessaire […]
1ère INSTANCE Paris 16 Mar 2026 26/00733 SPDTU Décision admission même date que décision de maintien, notif tardive déc. admission
« Sur l’irrégularité affectant les décisions d’admission et de maintien En l’espèce, le certificat médical de 24h ayant été établi le 6 mars 204, les décisions d’admission et de maintien ont été établies toutes deux à la même date du 9 mars 2026, la première à 10h15 et la seconde à 16h21. Les deux décisions ont […]
