1ère INSTANCE NANTERRE 3 Oct 2022 22/01526 SPPI Notifications tardives des décisions de maintien
« Le conseil du patient relève en premier lieu des irrégularités de procédure, tenant à la notification tardive des décisions de maintien de l’hospitalisation : la décision prise le 14 avril a été notifiée le 25 avril, la décision prise le 13 mai 2022 a été notifiée le 18 mai, et la décision prise 11 juillet […]
CUSSET 29 Sep 2022 22/00948 SPDRE Certificats mensuels tardifs, notification tardive de l’arrêté de transfert, absence de la précédente ordonnance du juge
En l’espèce, le contrôle de la mesure d’hospitalisation correspond au contrôle légalement obligatoire avant l’expiration d’un délai de 6 mois lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis la précédente décision du juge des libertés et de la détention statuant sur la nécessité de la mesure de soins sous contrainte […]
CASS.CIV Paris 30 Avr 2025 23-23.390 SPDRE Absence d’info de la CDSP alors inexistante dans le 93 même en cas de 706-135
« Il s’en déduit que l’absence d’information de la commission départementale des soins psychiatriques sans consentement, consécutive à son inactivité dans le département, des décisions d’admission et de maintien des soins sans consentement peut porter atteinte aux droits de la personne concernée en la privant de l’éventualité que cette commission, examinant sa situation, sollicite la levée […]
1ère INSTANCE NANTERRE 21 Mar 2025 25/00625 SPPI Absence de notification de la levée de la décision et absence de notification de la décision d’admission
» l’absence de notification de la décision ordonnant la mainlevée de la mesure d’hospitalisation rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de NANTERRE le 14 mars 2025 et l’absence de la notification de la nouvelle décision d’admission prise immédiatement le 14 mars 2025 par le directeur de l’établissement, font nécessairement grief aux droits […]
1ère INSTANCE FOIX 30 Jan 2025 25/00021 SPDTU Mainlevée pour absence de notification de la mesure
« Il résulte des pièces versées au dossier que la décision de maintien en hospitalisation complète de la patiente suite au certificat de 24h ne lui a pas été notifiée. Dès lors, il existe une irrégularité lui faisant grief. »
