Au visa de l’article L3211-2-3 du code de la santé publique : « l’avocat de la personne hospitalisée (…) soulève plusieurs moyens d’irrégularité : la tardiveté du transfert depuis le service des urgences, dans lequel il a été admis le 25 juin 2025 et placé à l’isolement et en contention la tardiveté de la décision […]
« Par arrêt en date du 14 mai 2025, la Première chambre civile de la Cour de cassation a considéré que la décision de maintien en soin sans consentement prise en l’absence des pièces visées à l’article R.3211-12 du code de la santé publique est irrégulière ». « Madame (…) est hospitalisée suivant une procédure irrégulière qui n’a, […]
« Attendu qu’il apparaît que tous les certificats médicaux de maintien mensuels à compter du 1er avril 2025 ainsi que l’avis motivé du 4 juin 2025 sont rédigés en termes strictement identiques, que les éléments médicaux ne permettent pas de justifier que l’hospitalisation complète est toujours nécessaire; qu’il sera ordonné la mainlevée de la mesure avec […]
« Attendu que Monsieur X a été admis en soins psychiatriques sur décision du Préfet de Police de Paris par un arrêté en date du 29 mai 2025 ; que cependant la notification de cet arrêté au patient n’a été effectuée que le 3 juin 2025 sans qu’aucun motif médical ne justifie de ce retard, qu’en […]
« Vu les articles L. 3211-2-2 et L. 3213-1-2 du code de la santé publique : 4. Selon le premier de ces textes, lorsqu’une personne est admise en soins psychiatriques sans consentement, elle fait l’objet d’une période d’observation et de soins initiale sous la forme d’une hospitalisation complète, pendant une période de soixante douze heures, […]