3.Spécificités mesure de soins sans consentement

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CA PARIS 3 Fév 2025 25/00039 SPDRE SPDRE Absence du dernier CMM qui ne peut pas être pallié par l’avis motivé à 6 mois, absence de notification arrêté de maintien non justifiée par son état de santé

3.7 Absence information arrêtés/violation L.3213-93.4.1 Absence de notification à l'intéressé

« Les certificats médicaux du 13 août 2024 au lieu du 12 et du 13 novembre 2024 au lieu du 1 étaient tardifs au sens de l’article L. 3213-3 du Code de la santé publique. Ces certificats médicaux n’ont toutefois été pris qu’avec un puis deux jours de retard, soit un retard extrêmement limité, sans aggraver […]

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CA Paris 03 févr. 2025 25/00031 SPDTU mandat de l’avocat et contrôle effectif, absence notification déc admission et maintien non justifiée par l’état de santé, absence d’info de la CDSP

3.6 Information de la CDSP3.4.1 Absence de notification à l'intéressé3.4 Notification des décisions et voies recours1.6 Mandat avocat

« Il sera à cet égard noté que M…a pu être assisté de son conseil devant la Cour, laquelle n’aurait en toute hypothèse pu, au regard de l’article 417 du Code de procédure civile, exiger la justification du mandat de l’avocat, ni investiguer à ce titre, et ce d’autant qu’en matière de soins sans consentement, l’avocat […]

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1ère INSTANCE Foix 30 Jan 2025 25/00021 SPDTU Mainlevée pour absence de notification de la mesure

3.4.1 Absence de notification à l'intéressé3.4 Notification des décisions et voies recours3.Spécificités mesure de soins sans consentementII.LA MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT

« Il résulte des pièces versées au dossier  que la décision de maintien en hospitalisation complète de la patiente suite au certificat de 24h ne lui a pas été notifiée. Dès lors, il existe une irrégularité lui faisant grief. »  

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CA Lyon 13 Jan 2025 25/00227 SPDT Décision admission tardive (3j après)

Décision admission tardiveII.LA MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT3.Spécificités mesure de soins sans consentement3.1 Décisions d'admission et de maintien3.1.1 Décision admission

« Il convient d’abord de relever qu’en l’état, il n’est pas démontré par le ministère public que le délai de 48 heures pour prendre la décision d’admission visé par l’article L. 3222-2 précité est applicable à la situation de M…, dans la mesure où il ne fait état d’aucun texte, ni même d’une décision administrative venant […]

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1ère INSTANCE Lyon 9 Jan 2025 25/00073 SPDT Absence de notification décision maintien

II.LA MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT3.Spécificités mesure de soins sans consentement3.4 Notification des décisions et voies recours3.4.1 Absence de notification à l'intéressé

En l’espèce, il s’avère que XXXX ne s’est pas vu notifier la décision de maintien en soins psychiatriques sans consentement prise par le directeur d’établissement le 06 janvier 2025 et qu’aucun élément du dossier ne permet de s’assurer qu’une telle notification ait eu lieu ne fût-ce qu’oralement par un personnel soignant ou encore que l’établissement […]

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