CNP non obtenu
CASS.CIV 1ère Paris 14 Mai 2025 23-22.013 SPDRE Abs déc admission après irresp pénale
« Pour autoriser la prolongation de la mesure de soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète, après avoir relevé que le préfet avait considéré à tort que le juge d’instruction avait ordonné l’admission en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète au lieu de prendre lui même un nouvel arrêté d’admission en soins […]
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Paris 5 Mai 2025 25/01371 SPDRE fugue et poursuite HC plus nécessaire
« Il résulte des certificats médicaux établis par un psychiatre de l’établissement en date du I mai 2025 que X est en fugue et n’est pas évaluable ce jour. Attendu que le patient justifie avoir suivi des soins dans un centre hospitalier au Luxembourg ; qu’un suivi est en cours ; que la poursuite de la […]
CNP non obtenu
CA Lyon 16 Avr 2025 25/02840 SPDRE Absence de troubles mentaux
« Le premier juge a pertinemment retenu que si les certificats médicaux précités mettent en évidence que le comportement agressif de M. [Aa] [Ab] compromet la sûreté des personnes, aucun d’entre eux ne décrit l’existence de troubles mentaux rendant impossible son consentement aux soins, puisqu’il est au contraire fait état de l’absence de désorganisation psychique, d’éléments […]
CNP non obtenu
CASS.CIV 1ère Paris 9 Avr 2025 23-12.529 SPDRE Compétence du juge judiciaire pour statuer sur une demande de transfert d’UMD
« « Réponse de la Cour Vu le principe de séparation des pouvoirs, la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III et les articles L.3211-12, L. 3211-12-1, L. 3216-1 et R. 3222-1 du code de la santé publique : 13. Il résulte de la décision du Tribunal des […]
CNP non obtenu
CASS.CIV 1ère Paris 19 Mar 2025 24-10.643 SPDRE Nécessité justifier atteinte aux droits quand transfert en UMD
« Réponse de la Cour 4. Il résulte des articles L. 3211-3, L. 3216-1 et R. 3222-2 du code de la santé publique que l’irrégularité affectant un placement en UMD ne peut donner lieu qu’à la mainlevée de ce placement, s’il en est résulté une atteinte aux droits du patient, et n’a pas d’incidence sur […]
