Le patient n’a pas bénéficié d’une information complète sur ses droits, en l’absence de précision sur le cadre juridique de la décision d’admission. Il s’est également trouvé privé de la possibilité de solliciter un autre avis médical sur son hospitalisation complète par un médecin n’exerçant pas dans l’établissement d’accueil en application de l’article L 3212-1 […]
« Attendu qu’il ressort des certificats médicaux de 12 avril et 14 avril 2022 que Monsieur était en état d’être informé de faire valoir ses observations ; Que cependant, il ressort du dossier que ni la décision d’admission du 11 avril 2022 ni la décision de maintien du 14 avril 2022 ne lui ont été […]
Les notifications des décisions d’admission et de maintien de M XXXX en soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète, mesure privative de liberté, ont été déclarées impossibles respectivement les 2 et 6 septembre 2021, en raison de l’état de santé de la personne malade destinataire des actes. Il ne ressort pas des pièces du […]
Monsieur a été hospitalisé sans son consentement compte tenu de l’importance de ses troubles mentaux le 13 juillet 2011. Cette décision lui a été notifiée le 16 juillet 2021. Le 14 juillet 2021 (certificat médical de 24 heures) monsieur est décrit comme calme et respectueux, Il est noté l’existence d’une tension interne mais celle-ci est […]
Sur l’isolement : « l’EPS ERASME n’a pas transmis à la cour copie du registre des isolements de sorte que le juge est dans l’incapacité de vérifier les périodes d’isolement et l’éventuel dépassement de la durée de 48 heures (…). Il n’est pas non plus justifié que Mme (…) ait été informée de son droit de […]