Monsieur a été hospitalisé sans son consentement compte tenu de l’importance de ses troubles mentaux le 13 juillet 2011. Cette décision lui a été notifiée le 16 juillet 2021. Le 14 juillet 2021 (certificat médical de 24 heures) monsieur est décrit comme calme et respectueux, Il est noté l’existence d’une tension interne mais celle-ci est […]
Sur l’isolement : « l’EPS ERASME n’a pas transmis à la cour copie du registre des isolements de sorte que le juge est dans l’incapacité de vérifier les périodes d’isolement et l’éventuel dépassement de la durée de 48 heures (…). Il n’est pas non plus justifié que Mme (…) ait été informée de son droit de […]
« Attendu que le préfet des Côtes-d’Armor fait grief à l’ordonnance de décider ainsi, alors, selon le moyen, qu’il résulte de l’article L. 3211-3 du code de la santé publique que l’obligation d’informer, dans la mesure où son état le permet, la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et de la mettre à même de faire […]