L’ article L3211-3 du code de la santé publique prévoit que la personne faisant l’objet des soins psychiatriques est informée le plus rapidement possible et d’une manière appropriée à son état du projet de maintien en soins psychiatriques, des décisions prises la concernant, de sa situation juridique, de ses droits, des voies de recours qui […]
» Mais sur la notification tardive. Il résulte de la procédure que la décision d’admission a été notifiée le jour où elle a été rendue soit le 29 janvier, mais que la décision de maintien, prise le 31 janvier, n’a été notifiée que le 3 février 2022, sans qu’il soit précisé quelles circonstances précises auraient […]
» En l’espèce, il s’avère que Monsieur ne s’est pas vu notifier la décision de maintien en soins psychiatriques sans consentement prise par le directeur de l’établissement ; le docteur qui a signé cette notification, n’a pas non plus indiqué si ce patient avait soit refusé de signer ce document soit présentait un état qui […]
« En l’espèce, il résulte des pièces de la procédure que Ie certificat médical ayant entrainé le maintien en hospitalisation sous forme complète de la patiente a été établi en date du 12 décembre 2020 et que la notification de ses droits ainsi que de la décision, dont le principe est qu’elle doit être « immédiate […]
« Attendu que M; a été admis à l’hôpital à compter du 6 décembre 2021 ; que cependant cette décision ne lui a été notifiée que le 09 décembre 2021 soit trois jours plus tard ; qu’aucun motif n’est avancé par l’hôpital pour justifier ce délai anormalement long ; que dans ces conditions, ce retard […]