S’il est établi que le patient ne s’est pas présenté à ses rendez-vous mensuels des mois d’avril, mai, juin, juillet, août, septembre, octobre, novembre, décembre 2025 et janvier, février, mars, avril, mai, juin, juillet 2026, les certificats médicaux mensuels et les décisions de poursuite des soins psychiatriques sans consentement n’ont fait l’objet d’aucune notification. Or, […]
« il ressort de la procédure la présence du récépissé de notification de la décision de maintien qui est totalement vierge de sorte qu’il n’apparaît pas que cette décision ait été notifiée au patient ce dont il résulte une atteinte aux droits de ce dernier »
« Le Conseil de XXXXX sollicite la mainlevée de la mesure d’hospitalisation contrainte, au regard de l’irrégularité procédure découlant de la notification tardive des décisions mensuelles de maintien en hospitalisation, notamment celles des 22 mai 2026 (84 jours de retard dans la notification), 22 juin 2026 (53 jours de retard dans la notification) et 21 juillet […]
« En l’espèce, la décision d’admission en hospitalisation date du 4 juillet 2026 à 16h41 alors que le certificat médical d’admission date du 2 juillet 2026 à 11h30. Ce délai apparait excessif, ce qui est souligné par le fait que le certificat médical de 24 h a été établi le 3 juillet soit 24h après l’admission […]
« La décision d’admission de Madame …. en hospitalisation complète a été prise le 27 juin 2026 à 15h27. La notification de cette décision à la patiente est intervenue le 2 juillet 2026, soit cinq jours plus tard, alors que la décision de maintien, prononcée entre temps, le 29 juin 2026, a été manifestement notifiée simultanément […]