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CA Paris 10 Juin 2026 26/00393 SPDRE Recevabilité de l’appel, non -comparution pas motivée médicalement dvt 1er juge et non respect de la période d’observation, 5 jours à l’I3P
« 1. Sur la recevabilité de l’appel: (…) En procédure civile comme en procédure administrative, l’appel est recevable si le cachet de la poste indique une date comprise dans le délai d’appel (2e Civ., 18 janvier 2018, pourvoi n° 16-14.024, 1re Civ., 10 oct. 1995, nº94-05.112, Bull. n°344, Conseil d’Etat 13 mai 2024, n° 466541). En […]
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1ère INSTANCE Pontoise 30 Avr 2026 26/00765 SPDT Notification des décisions irrégulière car date dactylographiée et pas de preuve notif rapide
En revanche, il ressort des pièces produites que la notification des décisions d’admission et de maintien ne porte pas la signature de Madame [W] mais celles de deux infirmières au motif du refus de la patiente de signer elle-même ; qu’il apparaît toutefois que la date mentionnée l’est de façon dactylographiée, ce qui ne permet […]
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CA Paris 17 avril 2026 n°26/00248 SPDT Absence notif déc maintien mensuelle et droits (sur requête facultative)
« En l’espèce, li n’existe au dossier aucun élément de nature à s’assurer que M. … a été informé de la décision mensuelle de maintien en hospitalisation sans consentement du 23 mars 2026 puisque si l’imprimé avec l’indication des droits, voies de recours et garanties figure au dossier, aucun accusé de réception soumis à la signature […]
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CA Paris 16 Avr 2026 26/00244 SPDT Notification tardive décision admission et maintien
En l’espèce, la décision d’admission de M. n été prise de façon effective le 24 mars à 16h57, formalisée le 25 mars 2026 à 10h28, puis notifiée au patient le 26 mars suivant, sans qu’il ne soit possible de savoir à quelle heure cette notification concrètement est intervenue. La décision de maintien en hospitalisation complète […]
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1ère INSTANCE Versailles 31 Mar 2026 26/00671 SPDT Notif tardive déc.admi ne pallie pas carence notif initiale
« Il ressort des pièces de la procédure que la patiente n’a jamais reçu notification de la décision initiale d’admission en soins psychiatriques sans consentement du 21 mars 2026, ni des droits qui y sont attachés. Le formulaire de notification porte la date du 21 mars, mais la seule mention explicative qu’il contient est datée du […]
