CA Paris 17 avril 2026 n°26/00248 SPDT Absence notif déc maintien mensuelle et droits (sur requête facultative)
« En l’espèce, li n’existe au dossier aucun élément de nature à s’assurer que M. … a été informé de la décision mensuelle de maintien en hospitalisation sans consentement du 23 mars 2026 puisque si l’imprimé avec l’indication des droits, voies de recours et garanties figure au dossier, aucun accusé de réception soumis à la signature […]
CA Paris 16 Avr 2026 26/00244 SPDT Notification tardive décision admission et maintien
En l’espèce, la décision d’admission de M. n été prise de façon effective le 24 mars à 16h57, formalisée le 25 mars 2026 à 10h28, puis notifiée au patient le 26 mars suivant, sans qu’il ne soit possible de savoir à quelle heure cette notification concrètement est intervenue. La décision de maintien en hospitalisation complète […]
1ère INSTANCE Versailles 31 Mar 2026 26/00671 SPDT Notif tardive déc.admi ne pallie pas carence notif initiale
« Il ressort des pièces de la procédure que la patiente n’a jamais reçu notification de la décision initiale d’admission en soins psychiatriques sans consentement du 21 mars 2026, ni des droits qui y sont attachés. Le formulaire de notification porte la date du 21 mars, mais la seule mention explicative qu’il contient est datée du […]
CA Paris 24 Mar 2026 26/176 REINT Décision réintégration rétroactive, notification tardive
« Il en résulte que la réhospitalisation effective de Mme est intervenue le 18 février 2026. La décision du 19 février 2026 mentionne un effet rétroactif sans en préciser la date ; elle est rendue sans indication d’heure et au visa du certificat médical du 18 février 2026 dont I’heure d’établissement est également inconnue. De la […]
CA Paris 24 Mar 2026 26/173 SPDTU Notifications tardives dec.admi (7j) et dec. maintien (4j)
« En l’espèce la décision d’admission a été prise le 04 mars 2026 après un certificat médical du 02 mars 2026 établi à 19 heures 50 ainsi qu’une entrée effective dans l’établissement le 03 mars 2026 à 20 heures 25, et celle de maintien le 06 mars 2026 ; elles ont toutes deux été notifiées le […]
