1ère INSTANCE Versailles 24 Juil 2025 25/01669 SPDT PS Absence de notification des décisions de maintien et des certificats
« L’article L. 1 1 1 1-2 du même code dispose qu’en cas de litige (quant à une information donnée au patient), il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée à l’intéressé dans les conditions prévues au présent article. Cette preuve peut être apportée par tout moyen. […]
1ère INSTANCE Cahors 15 Juil 2025 25/00187 SPPI Absence de notification décision admission
« Il est constant que la décision du 4 juillet 2025 et les droits à la patiente quant au recours qu’elle pouvait former contre cette décision ne lui ont effectivement pas été notifiés alors que, comme le relève justement le conseil de la patiente, il ressort des termes même du certificat médical des 24 heures du […]
1ère INSTANCE Paris 6 Juin 2025 25/01731 SPDRE Notification tardive d’une décision admission (5 j)
« Attendu que Monsieur X a été admis en soins psychiatriques sur décision du Préfet de Police de Paris par un arrêté en date du 29 mai 2025 ; que cependant la notification de cet arrêté au patient n’a été effectuée que le 3 juin 2025 sans qu’aucun motif médical ne justifie de ce retard, qu’en […]
1ère INSTANCE Paris 2 Juin 2025 25/01671 REINT Absence de notif dec maintien pd programme de soins
« Attendu que S est prise en charge au plan psychiatrique depuis le 1er mars 2023 ; qu’il apparaît que ne figurent pas au dossier les notifications des décisions de maintien mensuelles des 3 avril et 2 mai 2025 qui n’ont jamais été notifiées à la patiente. En outre la décision du 4 mars 2025 ne […]
1ère INSTANCE Sarreguemines 26 Mai 2025 25/00619 PS Absence de notif° des décisions de maintien pendant le programme de soin
Aux termes de l’article L3211-3 du code de la santé publique, « ……. » En l’espèce, le délai compris entre les décisions de maintien, notamment des 30 août 2024 et 1er octobre 2024, et leur notification au patient, respectivement les 15 mai 2025 et 07 novembre 2024. Il ne peut être considéré que ces décisions ont été […]
